GEP Design
Contrat general de vente
Identification
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- Raison sociale : SAS GEP DESIGN
Nom commercial : GreenFeel
Statut juridique et capital social : SAS au capital de 13320€ - Nom responsable : Grosbois
Prénom responsable : Philippe
Siège social : 5 rue du Point de vue
Ville : SIREUIL 16440
Pays : France - Téléphone : 04 67 92 59 52
E-mail : contact@greenfeel.eu
Site web : www.greenfeel.eu
Siret : 814 362 117 R.C.S. Angoulême
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Préambule : Le site est la propriété de la société SAS GEP DESIGN en sa totalité ainsi que l’ensemble de droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons de du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
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- Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
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Article 2 : Biens concernés
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- Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société SAS GEP DESIGN ne pourra être engagé. En cas de non disponibilité du produit commandé ou de non acceptation du délai de livraison qu’impose cette disponibilité, GEP DESIGN proposera un produit de remplacement à son client, qui gardera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
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Article 3 : Commande
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- Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société SAS GEP DESIGN confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui ci aura communiqué. La société SAS GEP DESIGN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.Concernant une demande spécifique, celle ci devra être effectuée par une demande de devis à la société SAS GEP DESIGN au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour de montage/livraison.
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Article 4 : Livraison
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- Après confirmation de commande, la société SAS GEP DESIGN s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec la société SAS GEP DESIGN à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par la société SAS GEP DESIGN. Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées par la boutique en ligne à la société SAS GEP DESIGN sont destinées a l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société SAS GEP DESIGN se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client. Les livraisons sont effectuées par transport express livraison 24 ou 48 heures. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Toujours vérifier le colis à l’arrivée. L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
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Article 5 : Rétractation
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- Le client a 7 (sept) jours ( à compter de la réception des articles ) pour se faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :SAS GEP DESIGN
95 rue POMIER LAYRARGUES 34070 MONTPELLIER FRANCE. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS GEP DESIGN est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 15 jours.
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Article 6 : Prix
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- Le prix est exprimé en euros.Le prix affiché sur les fiches produits ne comprend pas le transport.Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les délais de paiement sont fixés librement entre le client et SAS GEP DESIGN
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Article 7 : Paiement
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- Pour une commande sur le site internet de la société SAS GEP DESIGN, le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société SAS GEP DESIGN.Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par le biais du site de paiement sécurisé en ligne PayPal, ou par l’envoi d’un chèque au siège de la société GEP DESIGN.Pour une commande sur devis, les factures sont payables au siège du vendeur ou sur ses comptes bancaires. A défaut de paiement par le Client, des intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce, sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement par le Client à l’échéance prévue, le montant de la facture sera également majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10%. Toute réclamation relative à la facturation doit nous être adressée dans les 72 heures de sa réception par le Client par courrier recommandé.
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Article 8 : Loi applicables-litiges
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- Le présent contrat est soumis au droit français. La société SAS GEP DESIGN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société SAS GEP DESIGN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.A défaut, le Tribunal de Commerce d’Angoulême est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
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Article 9 : Garantie
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- La société SAS GEP DESIGN vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en FRANCE.Dans tous les cas la société SAS GEP DESIGN ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société SAS GEP DESIGN est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus de 9h à 17h) au numéro de téléphone +33 4 67 92 59 52 ou par courrier électronique contact@greenfeel.eu
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Article 10 : Informations légales
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- Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société SAS GEP DESIGN. De plus, la société GEP DESIGN s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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